En Fait
Le cas concerne un homme, X, qui a acheté un portefeuille de créances appartenant à son beau-frère, Y, pour une somme de 500'000 francs, alors que la valeur réelle de ces créances était d'environ 10 millions de francs. Cette transaction a eu lieu le 26 juillet 1991, alors que Y se trouvait dans une situation financière difficile. X a été condamné pour banqueroute frauduleuse à 10 mois de prison avec sursis par le tribunal de première instance, décision confirmée par la cour d'appel du canton de Berne.
X a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, contestant la décision de la cour d'appel et demandant son acquittement. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulant la décision de la cour d'appel et renvoyant l'affaire pour nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné deux questions principales : la prescription de l'action pénale et la punissabilité du tiers dans le cas d'une diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers. En ce qui concerne la prescription, le Tribunal fédéral a considéré que l'ouverture de la procédure pénale contre X le 21 juin 1996 avait interrompu la prescription, mais que la question de savoir si l'ouverture de la procédure pénale suffisait à interrompre la prescription pouvait rester ouverte, car un mandat d'arrêt avait également été décerné le même jour, ce qui constitue un acte interruptif de la prescription selon la loi.
En ce qui concerne la punissabilité du tiers, le Tribunal fédéral a considéré que le tiers qui acquiert des valeurs patrimoniales dans le cadre d'une diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers n'est pas punissable s'il n'a pas agi au-delà de la participation nécessaire. Le Tribunal fédéral a estimé que X n'avait pas dépassé les limites de la participation nécessaire en achetant le portefeuille de créances et que, par conséquent, il n'était pas…