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Art. 168 CP

Subornation dans l’exécution forcée

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
  1. a. pour gagner la voix d’un créancier ou de son représentant dans l’assemblée des créanciers ou dans la commission de surveillance ou pour obtenir son consentement à un concordat judiciaire ou à son rejet, lui accorde ou promet des avantages spéciaux;
  2. b. accorde ou promet des avantages spéciaux à l’administrateur de la faillite, à un membre de l’administration, au commissaire ou au liquidateur afin d’influencer ses décisions;
  3. c. se fait accorder ou promettre les avantages mentionnés aux let. a ou b.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interruption de la prescription
    ATF 126 IV 5
    · 01/02/2000 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kollokation
    FB060044
    · 22/02/2011 · 1 citations de
  • Autorisation d'ouvrir une instruction pénale
    1C_422/2019
    · 01/09/2020 · 0 citations de Résumé
  • Kollokation (ungesicherte Forderungen in den Nachlassliquidationen)
    NE110008
    · 28/05/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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