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Art. 26 CP

Participation à un délit propre

Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales
    ATF 120 IV 265
    · 21/09/1994 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Interruption de la prescription
    ATF 126 IV 5
    · 01/02/2000 · 11 citations Résumé
  3. 3
    1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP
    ATF 81 IV 285
    · 27/10/1955 · 7 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 64 dernier al. CP
    ATF 92 IV 201
    · 16/12/1966 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 26, 191 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères…
    ATF 87 IV 49
    · 07/07/1961 · 5 citations
  6. 6
    1. Définitions du coauteur et de l'instigateur (consid. 4). 2. Le coauteur, qui a décidé une autre personne à commettre l'infraction, est puni exclusivement en tant que coauteur et non comme instigateur (consid. 5).
    ATF 100 IV 1
    · 08/03/1974 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_86/2009
    29/10/2009 · 7 citations de Résumé
  • Urkundenfälschung, Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung; Strafzumessung
    6B_421/2008
    · 21/08/2009 · 5 citations de Résumé
  • Gehilfenschaft zu mehrfacher ungetreuer Amtsführung; Strafzumessung
    6B_138/2014
    · 23/09/2014 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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