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Art. 167 CP

Avantages accordés à certains créanciers

Le débiteur qui, alors qu’il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu’en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu’il n’y est pas obligé, est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe général
    ATF 117 IV 23
    · 22/01/1991 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP)
    ATF 131 IV 49
    · 21/12/2004 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 163 et 167 CP. 1. Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1). 2. Une société dont la mise en faillite se…
    ATF 93 IV 16
    · 20/01/1967 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité
    ATF 104 IV 77
    · 14/04/1978 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Interruption de la prescription
    ATF 126 IV 5
    · 01/02/2000 · 5 citations Résumé
  6. 6
    ATF 74_IV_40
    01/01/1948 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Misswirtschaft, Bevorzugung eines Gläubigers; Verletzung des Akkusationsprinzips
    6B_985/2016
    · 27/02/2017 · 9 citations de Résumé
  • Bevorzugung eines Gläubigers, Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte; Willkür
    6B_361/2017
    · 02/11/2017 · 5 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_111/2007
    · 17/09/2007 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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