En Fait
Le cas concerne un requérant qui était l'actionnaire unique, le directeur et le seul membre du conseil d'administration de la société "Caropa SA". La Caropa SA a été fondée en 1966 et renommée "Caropa-Treuhand SA" en 1969. Le requérant a été condamné pour favoritisme envers les créanciers selon l'art. 167 CP et instigation à la falsification de passeport selon les art. 252 ch. 1 et 24 al. 1 CP.
En avril 1972, peu avant le transfert des actions de Caropa à un tiers, le requérant avait réglé ses créances contre Caropa d'un montant de plus de 130 000 francs par compensation avec les actifs de la société. À cette époque, Caropa était déjà surendettée et insolvable, ce que le requérant aurait dû reconnaître. Par ce favoritisme envers sa créance au détriment d'autres créanciers, notamment des représentants régionaux avec droit de restitution, il s'est rendu coupable de favoritisme envers les créanciers.
De plus, il était reproché au requérant d'avoir, depuis la prison, ordonné à un coaccusé de se procurer de faux passeports pour une évasion prévue. La falsification de passeport a été commise en Allemagne, de sorte que le requérant n'était punissable en Suisse que sous les conditions de l'art. 6 ch. 1 CP.
En Droit
Concernant le favoritisme envers les créanciers, le Tribunal fédéral a statué qu'une société anonyme est déjà insolvable lorsque ses actifs ne couvrent plus les créances de ses créanciers. Il faut également tenir compte des créances qui ne sont pas encore exigibles mais qui deviendront très probablement exigibles dans un proche avenir. Étant donné que Caropa aurait dû constituer de telles provisions pour les obligations de reprise envers les représentants régionaux, elle était déjà surendettée et insolvable en avril 1972.
Concernant la falsification de passeport, le Tribunal fédéral a constaté que l'instigation commise en Suisse est…