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Art. 6 CP

Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international

1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord international:
  1. a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale et b. si l’auteur se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé.
2 Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte.
3 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH , l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
  1. a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;
  2. b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.
4 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 6 CP
    ATF 117 IV 369
    · 09/04/1991 · 8 citations
  2. 2
    Art. 5 et 6 CP
    ATF 108 IV 145
    · 23/12/1982 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Fixation du for. 1. Si le droit pénal matériel suisse est applicable d'après les art. 5 et 6 CP, les dispositions de l'EIMP relatives à la délégation de la poursuite pénale ne s'appliquent pas; en pareil cas, une demand…
    ATF 119 IV 113
    · 17/08/1993 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité
    ATF 104 IV 77
    · 14/04/1978 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 76_IV_209
    01/01/1950 · 4 citations
  6. 6
    ATF 76_IV_265
    01/01/1950 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BH.2017.1
    24/02/2017 · 2 citations de
  • 6S_331/2001
    16/10/2001 · 2 citations de
  • Unlauterer Wettbewerb (Bestechung)
    6B_452/2022
    · 16/11/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.