En Fait
L'affaire concerne un homme nommé St. qui s'est désinscrit de Zurich le 30 mai 1978 et a depuis lors vécu et travaillé en Arabie saoudite. Le 29 octobre 1981, il a pu être arrêté en Suisse, est resté en détention provisoire jusqu'au 5 novembre 1981 puis est reparti en Arabie saoudite. Le ministère public du canton de Zurich a porté plainte contre St. le 15 juin 1982 pour détournement de fonds et entrave à l'action de la justice, commis en juillet 1977 en Italie. Cependant, la chambre d'accusation du tribunal cantonal de Zurich a refusé d'admettre l'acte d'accusation, au motif que St. ne se trouvait pas en Suisse et qu'une poursuite pénale n'était actuellement pas possible conformément à l'art. 6 CP.
Contre cette décision, le ministère public du canton de Zurich a formé un recours en nullité, demandant que la décision attaquée soit annulée pour violation de l'art. 6 al. 1 CP et que l'affaire soit renvoyée à l'instance inférieure pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité. Il a expliqué que, conformément aux art. 5 et 6 CP, la présence de l'auteur en Suisse est une condition de la juridiction suisse pour les infractions commises à l'étranger. Si l'inculpé pour une infraction à l'étranger quitte la Suisse avant le jugement, la condition de la compétence suisse n'est plus remplie.
Le Tribunal fédéral a maintenu sa…