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Art. 3 CP

Crimes ou délits commis en Suisse

1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
3 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH) , l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
  1. a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;
  2. b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.
4 Si l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse n’a pas subi la peine prononcée contre lui, il l’exécute en Suisse; s’il n’en a subi qu’une partie à l’étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas été subie à l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence de la juridiction suisse en cas d'enlèvement et d'enlèvement de mineur
    ATF 141 IV 205
    · 19/05/2015 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité
    ATF 104 IV 77
    · 14/04/1978 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Blanchiment d'argent
    ATF 145 IV 335
    · 06/08/2019 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Art. 5 et 6 CP
    ATF 108 IV 145
    · 23/12/1982 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Principe de la territorialité et imputation. 1. Conformément à l'art. 3 ch. 1 al. 1 CP, la Suisse revendique la compétence de ses tribunaux en cas d'infraction unique, même si une partie seulement de celle-ci a été comm…
    ATF 111 IV 1
    · 06/02/1985 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.