Art. 4 CP
1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale (art. 265 à 278).
2 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)3 citations
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2Service de renseignements interdit. 1. Compétence3 citations
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4ATF 76_IV_2091 citations01/01/1950 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations21/01/2019 · 1 citations de
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1 citations09/05/2018 · 1 citations de
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1 citations16/04/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.