Art. 346 CP
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1ATF 68_IV_5412 citations01/06/1942 · 12 citations
-
2ATF 71_IV_5510 citations02/02/1945 · 10 citations
-
3ATF 71_IV_607 citations27/02/1945 · 7 citations
-
4Dérogation au for légal6 citations
-
5Lieu de commission/chèque de voyage6 citations
-
6ATF 69_IV_406 citations01/01/1943 · 6 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations18/05/2005 · 4 citations de
-
3 citations08/05/2006 · 3 citations de
-
3 citations04/07/2005 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.