Art. 346 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 68_IV_54
    01/06/1942 · 12 citations
  2. 2
    ATF 71_IV_55
    02/02/1945 · 10 citations
  3. 3
    ATF 71_IV_60
    27/02/1945 · 7 citations
  4. 4
    Dérogation au for légal
    · 12/02/2003 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Lieu de commission/chèque de voyage
    · 26/09/1989 · 6 citations Résumé
  6. 6
    ATF 69_IV_40
    01/01/1943 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 18/05/2005 · 4 citations de
  • 08/05/2006 · 3 citations de
  • 04/07/2005 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.