En Fait
Le cas concerne une accusation de fraude contre [L.] en lien avec la perte et le remboursement de chèques de voyage. [L.] avait acheté le 12 mai 1989 auprès de la Société de Banque Suisse (SBS) à Bâle des chèques de voyage d'une valeur de 10 000 francs. Les 14 et 15 mai 1989, il a encaissé deux de ces chèques à Bellinzone et Lugano. Le 15 mai 1989, il a signalé par téléphone à la centrale des chèques de voyage à Berne la perte de chèques de voyage d'une valeur de 9 400 francs. Le 16 mai 1989, il a déposé à Bâle la demande écrite de remboursement correspondante, suite à quoi il a reçu le 18 mai 1989 de la Société de Banque Suisse (SBS) à Bâle des chèques de remplacement qu'il a encaissés le même jour. [L.] avait auparavant encaissé douze des chèques de voyage déclarés comme perdus dans le canton du Tessin.
Le 20 juin 1989, la centrale a déposé une plainte pénale contre [L.] auprès de la police municipale de Berne. Comme la police cantonale du Tessin à Locarno s'est également occupée de l'affaire, il y a eu un conflit de compétence entre les autorités des cantons de Berne, Bâle-Ville et du Tessin.
En Droit
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a dû décider dans quel canton les actes répréhensibles imputés à [L.] devaient être poursuivis et jugés.
Selon l'art. 346 al. 1 CP, les autorités du lieu où l'acte punissable a été commis sont compétentes pour la poursuite et le jugement d'un acte punissable. L'acte d'exécution dans le cas de la fraude est toute activité qui, selon le plan de l'auteur, représente la dernière étape décisive sur la voie du succès, au-delà de laquelle…