En Fait

Le cas concerne une ressortissante suisse, B., accusée d'avoir tué son fils de quatre ans en Autriche. La famille B. résidait à Gais, dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, en Suisse. Après la commission de l'infraction, la mère a été placée dans un hôpital psychiatrique en Autriche. Les autorités autrichiennes ont demandé à la Suisse de prendre en charge les poursuites pénales contre B.

La Staatsanwaltschaft du canton de Zurich a demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de déterminer la compétence pour les poursuites, considérant que les autorités du canton de Zurich n'étaient probablement pas compétentes. Le Verhöramt du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a rejeté une demande de prise en charge des poursuites, arguant que la défenderesse avait changé de résidence et que le canton de Zurich était désormais compétent.

En Droit

La Chambre d'accusation a examiné les dispositions du Code pénal suisse (CP) relatives à la compétence pour les infractions commises à l'étranger par des Suisses contre des Suisses. Elle a considéré que les articles 5 et 6 CP étaient applicables, car l'infraction avait été commise à l'étranger par une Suisse contre un Suisse, et que la Suisse avait compétence pour poursuivre l'infraction en vertu de l'article 6 CP.

La Chambre d'accusation a également examiné la question de la résidence de la défenderesse au sens de l'article 348 CP, qui détermine la compétence territoriale. Elle a considéré que la résidence de la défenderesse était à Gais, dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, où elle avait vécu avec sa famille pendant près de sept ans, et que les autorités de ce canton étaient les…