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Art. 348 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_IV_265
    01/01/1950 · 4 citations
  2. 2
    Art. 5 et 6 CP
    ATF 108 IV 145
    · 23/12/1982 · 3 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 264, 268 PPF
    ATF 82 IV 65
    · 27/03/1956 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Fixation du for. 1. Si le droit pénal matériel suisse est applicable d'après les art. 5 et 6 CP, les dispositions de l'EIMP relatives à la délégation de la poursuite pénale ne s'appliquent pas; en pareil cas, une demand…
    ATF 119 IV 113
    · 17/08/1993 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 350 ch. 1 al. 2 CP
    ATF 97 IV 146
    · 24/06/1971 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 263 PPF. 1. Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2. Circonstances qui jus…
    ATF 96 IV 91
    · 29/06/1970 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8G_94/2002
    24/09/2002 · 1 citations de
  • Befangenheitsantrag gegen den Strafgerichtspräsidenten (BGer 1B_240/2021 vom 08.02.2022)
    DG.2018.40
    · 09/03/2021 · 0 citations de
  • BG.2006.13
    21/08/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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