En Fait

Otto Oppliger et Kurt Scheidegger, qui s'étaient évadés de l'établissement d'éducation de Tessenberg dans la nuit du 3 au 4 janvier 1971, ont avoué le 7 janvier 1971 devant la police cantonale bernoise et soleuroise avoir tenté ensemble le 4 janvier 1971 à Brügg et le 5 janvier 1971 à Orpund de dérober un véhicule automobile pour s'en servir, et avoir dérobé un tel véhicule le 6 janvier 1971 vers 00h30 à Bâle pour s'en servir, qu'ils ont abandonné le même jour dans la région de Dielsdorf/Buchs. En raison du vol à Bâle, la partie lésée a porté plainte pénale le 6 janvier 1971 auprès de la police du canton de Bâle-Ville contre des auteurs inconnus.

Le 17 février 1971, le Procureur général du canton de Berne a reconnu la compétence judiciaire bernoise envers le Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville, les accusés ayant agi dans la fuite d'un établissement d'éducation bernois. Le Procureur général du canton de Berne a ensuite demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de déclarer les autorités du canton de Bâle-Ville, ou éventuellement celles du canton de Zurich, compétentes pour poursuivre et juger les actes punissables reprochés aux accusés.

En Droit

La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a rejeté la requête du Procureur général du canton de Berne et a déclaré les autorités du canton de Berne compétentes pour poursuivre et juger Otto Oppliger et Kurt Scheidegger pour les actes punissables qui leur sont reprochés.

La Chambre d'accusation a motivé sa décision en indiquant que la compétence judiciaire ne dépend pas de ce qui peut finalement être prouvé à l'encontre de l'accusé, mais des actes punissables qui font l'objet de l'enquête. Étant donné que le vol du véhicule automobile à Bâle avait déjà été dénoncé le 6 janvier 1971, tandis que l'acte commis à Orpund n'était parvenu à la connaissance des autorités bernoises que le 7 janvier, la…