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Art. 35 EIMP

Infractions donnant lieu à extradition

1 L’extradition peut être accordée s’il ressort des pièces jointes à la demande que l’infraction:
  1. a. est frappée d’une sanction privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l’État requérant, et b. ne relève pas de la juridiction suisse.
2 Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n’est pas tenu compte:
  1. a. des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
  2. b. du champ d’application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal et le code pénal militaire du 13 juin 1927 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
    ATF 128 II 355
    · 18/09/2002 · 88 citations
  2. 2
    Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH
    ATF 123 II 279
    · 03/07/1997 · 62 citations Résumé
  3. 3
    Extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
    ATF 142 IV 250
    · 02/05/2016 · 61 citations Résumé
  4. 4
    Double incrimination
    ATF 142 IV 175
    · 23/02/2016 · 27 citations
  5. 5
    Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP
    ATF 123 II 511
    · 12/09/1997 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Extradition aux USA; double incrimination; délit d'initiés; principe de faveur
    ATF 147 II 432
    · 28/05/2021 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auslieferung an die Russische Föderation - B 203143 BF
    1C_205/2007
    · 18/12/2007 · 65 citations de
  • RR.2007.55
    05/07/2007 · 44 citations de
  • Extradition vers l'Allemagne
    1A_297/2005
    · 13/01/2006 · 38 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.