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Art. 85 EIMP

Principe

1 À la demande de l’État où l’infraction a eu lieu, la Suisse peut réprimer à sa place un acte commis à l’étranger:
  1. a. si l’extradition est exclue;
  2. b. si la personne poursuivie doit répondre en Suisse d’autres infractions plus graves et c. si l’État requérant donne la garantie de ne plus la poursuivre pour le même acte après qu’elle aura été acquittée ou qu’elle aura subi une sanction en Suisse.
2 La poursuite pénale d’un étranger qui réside habituellement en Suisse peut aussi être acceptée si son extradition ne se justifie pas et que l’acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa situation personnelle et de son reclassement social.
3 Ces dispositions ne sont pas applicables si l’infraction ressortit à la juridiction suisse en vertu d’une autre disposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Actes commis à l'étranger
    ATF 137 IV 33
    · 09/11/2010 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universa…
    ATF 116 IV 244
    · 22/08/1990 · 8 citations
  3. 3
    Les autorités suisses ne sont pas seulement habilitées à se renseigner sur cette question, mais obligées de le faire
    ATF 118 IV 416
    · 04/11/1992 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Fixation du for. 1. Si le droit pénal matériel suisse est applicable d'après les art. 5 et 6 CP, les dispositions de l'EIMP relatives à la délégation de la poursuite pénale ne s'appliquent pas; en pareil cas, une demand…
    ATF 119 IV 113
    · 17/08/1993 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
    ATF 126 IV 255
    · 29/11/2000 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP
    ATF 124 IV 73
    · 09/04/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.