En Fait
Le cas concerne A.X., un ressortissant suisse et kosovar, condamné par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants et participation à une organisation criminelle. Les faits ont été commis en Suisse, en Italie et au Kosovo. La Cour des affaires pénales a ordonné la confiscation de divers biens, notamment des parcelles de terrain et des maisons situées au Kosovo.
Les recourants, A.X., B.X., C.X., D.X., E.X. et F.X., contestent la compétence des autorités suisses pour juger des infractions commises à l'étranger et la confiscation des biens situés au Kosovo.
En Droit
Compétence des autorités suisses
La Cour des affaires pénales a retenu que les autorités suisses étaient compétentes pour juger des infractions commises à l'étranger en vertu de l'art. 19 ch. 4 LStup. Cet article permet aux autorités suisses de poursuivre des infractions commises à l'étranger si l'auteur est appréhendé en Suisse et que l'extradition n'est pas exigée.
Le Tribunal fédéral a confirmé que la compétence des autorités suisses pouvait être fondée sur l'art. 19 ch. 4 LStup, même si les faits avaient été commis à l'étranger. Il a également souligné que la présence de l'auteur en Suisse suffisait pour fonder la compétence des autorités suisses, sans qu'il soit nécessaire de rechercher précisément quels actes avaient été commis à l'étranger.
Confiscation des biens situés au Kosovo
La Cour des affaires pénales a ordonné la confiscation de divers biens situés au Kosovo, notamment des parcelles de terrain et des maisons. Les recourants ont contesté cette décision, arguant que la confiscation de biens situés à l'étranger violait la souveraineté de l'Etat étranger.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de confiscation,…