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Art. 305bis CP

Blanchiment d’argent

1. Quiconque commet un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et à l’art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes , lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs.
2. Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
  1. a. agit comme membre d’une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
  2. b. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent ;
  3. c. réalise un ch. d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’État où elle a été commise.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitu…
    ATF 122 IV 211
    · 26/06/1996 · 197 citations Résumé
  2. 2
    Extradition demandée concurremment par deux Etats
    ATF 132 II 81
    · 22/12/2005 · 182 citations Résumé
  3. 3
    Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
    ATF 126 IV 255
    · 29/11/2000 · 163 citations Résumé
  4. 4
    Blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés; compétence locale et droit applicable
    ATF 127 IV 20
    · 05/12/2000 · 158 citations Résumé
  5. 5
    Blanchiment d'argent
    ATF 124 IV 274
    · 29/10/1998 · 153 citations Résumé
  6. 6
    Blanchiment d'argent
    ATF 144 IV 172
    · 16/03/2018 · 128 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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