eKarto
Créer un compte

Art. 8 CP

Lieu de commission de l’acte

1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence de la juridiction suisse en cas d'enlèvement et d'enlèvement de mineur
    ATF 141 IV 205
    · 19/05/2015 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Lieu de commission de l'acte
    ATF 141 IV 336
    · 03/07/2015 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
    ATF 145 IV 114
    · 10/10/2018 · 3 citations
  5. 5
    Lieu de commission d'une tentative d'instigation
    ATF 148 IV 385
    · 24/08/2022 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.