En Fait
Le recourant, X., a été reconnu coupable du délit de falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP) pour avoir falsifié une vignette autoroutière 2013 et utilisé celle-ci au passage de la frontière franco-suisse de Saint-Gingolph en date du 23 août 2013. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs.
Le recourant a formé opposition à l'ordonnance pénale et le MPC a ouvert une instruction pénale pour infraction à l'art. 245 CP. Le MPC a rendu une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de X. pour les mêmes motifs et lui a infligé une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., avec sursis durant deux ans, ainsi qu'une amende de 200 francs.
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X. coupable du délit de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 CP et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., tout en le mettant au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans et en renonçant à prononcer en sus une amende.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la compétence des autorités suisses en matière de falsification de timbres officiels de valeur. Selon l'art. 8 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
Le Tribunal fédéral a considéré que le recourant avait agi en Suisse lorsqu'il avait falsifié la vignette à l'étranger, mais qu'il avait le dessein de l'utiliser sur une route suisse soumise à redevance. L'emploi de la vignette en Suisse comme intacte constitue une conséquence directe de sa…