Art. 7 LVA
Vignette autocollante
1 …
2 La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n’emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.
3 Elle n’est transmissible qu’avec le véhicule.
4 Elle n’est plus valable dans les cas suivants:
- a. elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;
- b. elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.
5 Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2024.953 citationsSST.2024.95· 03/09/2024 · 3 citations de
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Fälschung amtlicher Wertzeichen; Anklagegrundsatz, Willkür2 citations
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.1792 citationsSST.2022.179· 10/01/2023 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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