En Fait

Parties:

  • Recourant: [A.] , représenté par l'avocat Daniel Albietz
  • Recouru: Ministère public du canton d'Argovie

Objet: Faux dans les titres publics; principe de l'accusation, arbitraire

Instance précédente: Tribunal supérieur du canton d'Argovie, Tribunal pénal, 2e chambre, jugement du 3 septembre 2024 (SST.2024.95)

Faits:

  • Le 15 mars 2024, la juge unique du tribunal de district de Rheinfelden a acquitté [A.] de l'accusation de falsification de titres publics.
  • Le 3 septembre 2024, le Tribunal supérieur du canton d'Argovie a condamné [A.] pour falsification de titres publics et l'a condamné à une amende conditionnelle de 20 jours-amende à Fr. 70.-- chacun et à une amende de Fr. 300.-- ou cinq jours de privation de liberté substitutive en cas de non-paiement.
  • [A.] a interjeté un recours en matière pénale et a demandé l'annulation du jugement du Tribunal supérieur.

Accusation principale: [A.] aurait manipulé une vignette d'autoroute en l'appliquant d'abord avec une feuille adhésive double face et ensuite avec un "colle permanente" sur le pare-brise de son véhicule, ce qui a rendu la vignette invalide.

En Droit

Le recourant dénonce une violation du principe de l'accusation, car l'ordonnance pénale ne mentionne ni la norme légale pertinente de l'art. 7 al. 4 let. a de la loi fédérale sur les prestations routières (LVA) ni ne contient d'explications sur l'élément subjectif de l'infraction. Le Tribunal fédéral constate que l'ordonnance pénale a suffisamment concrétisé l'accusation, permettant ainsi au recourant de se préparer correctement à sa défense. L'instance précédente a évalué les faits dans le cadre de l'appréciation des preuves à juste titre différemment de l'ordonnance pénale, sans violer le principe de l'accusation.

Le recourant conteste le verdict de falsification de titres publics au sens de l'art. 245 ch. 1 CP. Le Tribunal fédéral confirme que la manipulation de la vignette par le recourant constitue une falsification au sens de l'art. 245 ch. 1 al. 1 CP. La vignette a été invalidée par la manipulation et le recourant lui a donné l'apparence de validité, ce qui est constitutif de l'infraction.

Le recourant critique la conclusion de l'instance précédente selon laquelle il aurait agi avec…