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Art. 3 CPP

Respect de la dignité et procès équitable

1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2 Elles se conforment notamment:
  1. a. au principe de la bonne foi;
  2. b. à l’interdiction de l’abus de droit;
  3. c. à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
  4. d. à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin
    ATF 146 IV 297
    · 30/06/2020 · 159 citations Résumé
  2. 2
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 95 citations Résumé
  3. 3
    Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance; exigences de motivation
    ATF 139 IV 179
    · 27/03/2013 · 87 citations Résumé
  4. 4
    Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
    ATF 140 IV 82
    · 20/03/2014 · 72 citations Résumé
  5. 5
    Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
    ATF 141 IV 220
    · 18/05/2015 · 62 citations Résumé
  6. 6
    Administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats; exigence d'un tribunal indépendant et impartial
    ATF 144 I 234
    · 24/10/2018 · 59 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.