Séparation de la procédure pénale contre les coauteurs présumés

En Fait

Dans cette affaire, le Ministère public de Bâle-Ville mène une procédure pénale contre [A.] et [B.] pour des délits économiques tels que gestion déloyale des affaires et délits liés à la faillite et à la poursuite. Par une décision du 26 avril 2016, le Ministère public a séparé la procédure contre [B.] afin de mener une procédure simplifiée à son encontre.

[A.] a formé un recours contre cette séparation de la procédure, qui a été rejeté par la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville. [A.] s'est alors adressé au Tribunal fédéral par voie de recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance précédente et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel pour un nouvel examen des frais et des indemnités.

Le Tribunal fédéral a motivé que dans ce cas, il s'agit d'un cas de complicité ou de participation au sens de l'art. 29 al. 1 let. b CPP. Le Ministère public avait initialement traité les deux prévenus comme coauteurs, avant de séparer la procédure contre [B.] . Cependant, il n'avait pas suffisamment justifié pourquoi une exception au…