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Art. 30 CPP

Exceptions

Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Unité de la procédure
    ATF 138 IV 29
    · 24/11/2011 · 182 citations Résumé
  2. 2
    Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
    ATF 138 IV 214
    · 10/07/2012 · 169 citations Résumé
  3. 3
    Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
    ATF 144 IV 97
    · 15/02/2018 · 41 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir en droit des cartels
    ATF 145 II 259
    · 08/05/2019 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.