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Art. 112 LTF

Notification des décisions

1 Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
  1. a. les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu’elles ne résultent pas des pièces du dossier;
  2. b. les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
  3. c. le dispositif;
  4. d. l’indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
2 Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l’autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée.
3 Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l’al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l’autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l’annuler.
4 Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure et recevabilité de nova en appel
    ATF 142 III 413
    · 25/05/2016 · 313 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de motivation de l'autorité de recours
    ATF 141 IV 244
    · 09/04/2015 · 274 citations Résumé
  3. 3
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 187 citations Résumé
  4. 4
    Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
    ATF 146 IV 231
    · 13/07/2020 · 61 citations Résumé
  5. 5
    Entretien après le divorce; question de l'impact décisif du mariage sur la vie
    ATF 147 III 249
    · 03/11/2020 · 41 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche); causalité adéquate
    ATF 142 III 433
    · 29/06/2016 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte, Hausfriedensbruch
    6B_1145/2022
    · 13/10/2023 · 138 citations de Résumé
  • Strafzumessung, Landesverweisung (BetmG-Widerhandlung)
    6B_855/2020
    · 25/10/2021 · 82 citations de Résumé
  • 5A_438/2012
    27/08/2012 · 76 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.