En Fait
Cette décision du Tribunal fédéral suisse concerne la recevabilité des nova (faits et moyens de preuve nouveaux) dans la procédure d'appel. Les parties impliquées sont A.A. et B.A. contre C. Le litige a été porté devant le Tribunal fédéral par voie de recours en matière civile. Les principaux éléments factuels sont les suivants : - Les appelants ont déposé une requête de nova le 7 avril 2015, contenant de nouvelles allégations de fait et un nouveau témoin. - La juridiction inférieure a rejeté cette requête comme tardive, considérant que le dernier délai pour produire des nova était la décision du 9 février 2015 par laquelle elle avait informé les parties renoncer à un deuxième échange d'écritures et à une audience d'appel.En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les principes régissant la procédure d'appel et le droit des nova :Procédure d'appel : Le Tribunal fédéral rappelle que la procédure d'appel est une procédure autonome, dans laquelle le juge d'appel dispose d'une grande latitude pour diriger la procédure et ordonner des mesures d'instruction. En règle générale, l'appel se déroule sous forme de procédure sur pièces, sans audience et sans administration de nouvelles preuves.
Droit des nova : Selon l'art. 317 al. 1 CPC, de nouveaux faits et moyens de preuve ne peuvent être invoqués en appel que s'ils sont produits sans retard et s'ils n'ont pas pu être présentés en première instance malgré une diligence raisonnable. Le Tribunal fédéral considère que cette disposition règle de manière exhaustive les conditions dans lesquelles des nova peuvent être exceptionnellement admis en appel, indépendamment de l'application de la maxime inquisitoire ou de la maxime des débats.
Moment limite pour produire des nova : Le Tribunal fédéral…