Art. 316 CPC
Procédure devant l’instance d’appel
1 L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
2 Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures.
3 Elle peut administrer les preuves.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure et recevabilité de nova en appel361 citations
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2Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée163 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Getrenntleben33 citationsZB.2020.6· 18/06/2020 · 33 citations de
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Herausgabe der Nacherbschaft31 citations
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vorsorgliche Massnahme im Scheidungsverfahren28 citationsZB.2020.24· 01/10/2020 · 28 citations de
Derniers arrêts du TF
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