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Art. 328 CPC

Motifs de révision

1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
  1. a. lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait agi avec la diligence requise, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
  2. b. lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;
  3. c. lorsqu’elle fait valoir que l’acquiescement, le désistement d’action ou la transaction judiciaire n’est pas valable en raison de vices formels ou matériels;
  4. d. lorsqu’elle découvre un motif de récusation après la clôture de la procédure et qu’elle n’a pas d’autre voie de droit.
2 La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:
  1. a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
  2. b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
  3. c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire
    ATF 139 III 133
    · 22/02/2013 · 141 citations Résumé
  2. 2
    Procédure et recevabilité de nova en appel
    ATF 142 III 413
    · 25/05/2016 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
    ATF 139 III 466
    · 28/10/2013 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Opposition à l'ordonnance de séquestre et révision
    ATF 138 III 382
    · 26/04/2012 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC)
    ATF 139 III 120
    · 26/02/2013 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Voie de recours en cas de désistement d'action
    ATF 149 III 145
    · 15/12/2022 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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