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Art. 229 CPC

Faits et moyens de preuve nouveaux

1 S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l’art. 228, al. 1.
2 Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s’ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l’absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l’art. 228 al. 1 et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:
  1. a. ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits);
  2. b. ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
2bis Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l’al. 2, let. a et b, ne sont admis que s’ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l’absence de délai, au plus tard lors de l’audience suivante.
3 Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure et recevabilité de nova en appel
    ATF 142 III 413
    · 25/05/2016 · 457 citations Résumé
  2. 2
    Possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
    ATF 138 III 625
    · 28/08/2012 · 393 citations Résumé
  3. 3
    Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
    ATF 146 III 55
    · 06/08/2019 · 169 citations Résumé
  4. 4
    Procédure sommaire; clôture de la phase de l'allégation
    ATF 144 III 117
    · 21/02/2018 · 166 citations Résumé
  5. 5
    Clôture de la phase de l'allégation
    ATF 140 III 312
    · 19/06/2014 · 147 citations Résumé
  6. 6
    Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
    ATF 146 III 237
    · 19/06/2020 · 141 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.