En Fait
Le recours de la société A. AG contre le jugement partiel du Tribunal fédéral des brevets a été admis par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement et renvoyé l'affaire à l'instance précédente pour un nouvel examen.
Le cas concerne un litige en matière de brevet entre la société B. AG en tant que titulaire du brevet et la société A. AG en tant que défenderesse. La société B. AG avait poursuivi la société A. AG pour contrefaçon de brevet. Il s'en est suivi un échange de mémoires complexe, au cours duquel les parties ont produit de nouveaux faits et moyens de preuve (nouveaux moyens).
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'instance précédente avait violé le droit des parties de produire de nouveaux moyens, en permettant à l'intimée (société B. AG) de s'exprimer trois fois sans restriction sur la question de la validité du brevet. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parties n'ont que deux possibilités de s'exprimer sans restriction sur le fond de l'affaire et de produire de nouveaux moyens dans la procédure ordinaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué qu'un fractionnement thématique de l'échange de mémoires, comme l'avait fait l'instance précédente, n'est pas admissible. Cela a permis à l'intimée de s'exprimer trois fois sans restriction sur la question de la validité du brevet, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Cependant, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si une limitation de la procédure par le tribunal…