Art. 310 CPC
Motifs
L’appel peut être formé pour:
- a. violation du droit;
- b. constatation inexacte des faits.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure et recevabilité de nova en appel2’107 citations
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2Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire338 citations
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3Droit à un tribunal légalement constitué; changement dans la composition de l'autorité de jugement312 citations
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4Interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce27 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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748 citations26/04/2013 · 748 citations de
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142 citations21/06/2016 · 142 citations de
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Divorce97 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.