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Art. 308 CPC

Décisions attaquables

1 L’appel est recevable contre:
  1. a. les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
  2. b. les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 339 citations Résumé
  2. 2
    Application du CPC en matière de juridiction gracieuse
    ATF 139 III 225
    · 25/04/2013 · 43 citations Résumé
  3. 3
    Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours
    ATF 145 III 324
    · 03/04/2019 · 36 citations Résumé
  4. 4
    Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC
    ATF 137 III 417
    · 04/10/2011 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons
    ATF 148 III 186
    · 18/01/2022 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Herausgabe der Nacherbschaft
    5A_330/2013
    · 24/09/2013 · 74 citations de Résumé
  • Getrenntleben
    ZB.2020.6
    · 18/06/2020 · 45 citations de
  • 5A_90/2017
    24/08/2017 · 38 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.