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Art. 312 CPC

Réponse

1 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.
2 La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure et recevabilité de nova en appel
    ATF 142 III 413
    · 25/05/2016 · 804 citations Résumé
  2. 2
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 283 citations Résumé
  3. 3
    Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire
    ATF 147 III 176
    · 17/11/2020 · 160 citations Résumé
  4. 4
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 144 citations Résumé
  5. 5
    Notification de l'appel à la partie adverse; appel joint
    ATF 143 III 153
    · 14/03/2017 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Sûretés en garantie des dépens; délai de réponse à l'appel
    ATF 141 III 554
    · 21/12/2015 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.