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Art. 12 CP

Définitions

1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement.
2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait.
3 Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 790 citations Résumé
  2. 2
    Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP)
    ATF 135 IV 56
    · 03/02/2009 · 640 citations Résumé
  3. 3
    Lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace
    ATF 134 IV 26
    · 24/10/2007 · 437 citations Résumé
  4. 4
    Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
    ATF 135 IV 12
    · 27/11/2008 · 351 citations Résumé
  5. 5
    Conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention
    ATF 147 IV 439
    · 23/06/2021 · 318 citations Résumé
  6. 6
    Homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat
    ATF 141 IV 249
    · 29/06/2015 · 309 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.