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Art. 325 CPP

Contenu de l’acte d’accusation

1 L’acte d’accusation désigne:
  1. a. le lieu et la date de son établissement;
  2. b. le ministère public qui en est l’auteur;
  3. c. le tribunal auquel il s’adresse;
  4. d. les noms du prévenu et de son défenseur;
  5. e. le nom du lésé;
  6. f. le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur;
  7. g. les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public.
2 Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
    ATF 143 IV 63
    · 21/12/2016 · 832 citations Résumé
  2. 2
    Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm
    ATF 141 IV 132
    · 08/04/2015 · 571 citations Résumé
  3. 3
    Maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
    ATF 140 IV 188
    · 16/12/2014 · 357 citations Résumé
  4. 4
    Conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention
    ATF 147 IV 439
    · 23/06/2021 · 145 citations Résumé
  5. 5
    Intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire
    ATF 145 IV 407
    · 07/08/2019 · 91 citations Résumé
  6. 6
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 68 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.