eKarto
Créer un compte

Art. 245 CP

1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances, quiconque donne à des timbres officiels de valeur oblitérés l’apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est aussi punissable lorsqu’il a commis le délit à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’État où il a été commis.
2. Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Lieu de commission de l'acte
    ATF 141 IV 336
    · 03/07/2015 · 7 citations Résumé
  2. 2
    ATF 72_IV_30
    01/01/1946 · 2 citations
  3. 3
    Art. 249 CP
    ATF 123 IV 55
    · 12/03/1997 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 77_IV_172
    22/06/1951 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fälschung amtlicher Wertzeichen; Anklagegrundsatz, Willkür
    6B_863/2024
    · 25/06/2025 · 3 citations de Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2024.95
    SST.2024.95
    · 03/09/2024 · 3 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.179
    SST.2022.179
    · 10/01/2023 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.