Art. 21 CP
Erreur sur l’illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver184 citations
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2Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours38 citations
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3Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légifér…37 citations
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4Actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative24 citations
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5Mesures prises à des fins illicites, définition22 citations
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6Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP); tentative (art. 21 s. CP)19 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versuchte Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz; nulla poena sine lege; Verbotsirrtum29 citations
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Verbotene Handlungen für einen fremden Staat26 citations
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Prononcé de la peine25 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.