Art. 91 EIMP
Décision sur la demande
1 L’OFJ, après avoir conféré avec l’autorité de poursuite pénale, statue sur l’acceptation de la demande étrangère.
2 Dans l’affirmative, il transmet le dossier à l’autorité de poursuite pénale et en informe l’État requérant, ainsi que l’intéressé.
3 La décision n’oblige pas à ouvrir une action pénale.
4 L’OFJ peut refuser la poursuite pénale, si des raisons majeures s’y opposent ou que l’importance de l’infraction ne la justifie pas.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations17/09/2015 · 1 citations de
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1 citations16/09/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.