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Art. 7 CP

Autres crimes ou délits commis à l’étranger

1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
  1. a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale;
  2. b. si l’auteur se trouve en Suisse ou qu’il est remis à la Suisse en raison de cet acte et c. si, selon le droit suisse, l’acte peut donner lieu à l’extradition, mais que l’auteur n’est pas extradé.
2 Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse, l’al. 1 est applicable uniquement si:
  1. a. la demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l’acte ou b. l’auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3 Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte.
4 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH , l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
  1. a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;
  2. b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite.
5 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité
    ATF 104 IV 77
    · 14/04/1978 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie
    ATF 109 IV 1
    · 08/03/1983 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
    ATF 124 IV 241
    · 14/12/1998 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP, art. 173 ss CP
    ATF 125 IV 177
    · 15/06/1999 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 162 CP
    ATF 104 IV 175
    · 03/05/1978 · 8 citations
  6. 6
    Art. 215 CP
    ATF 105 IV 326
    · 02/11/1979 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafrechtshoheit; Spezialitätsprinzip (ungetreue Geschäftsbesorgung) etc.
    6B_587/2019
    · 27/05/2020 · 3 citations de Résumé
  • BH.2017.1
    24/02/2017 · 3 citations de
  • Décachetage
    1B_267/2008
    · 05/02/2009 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.