En Fait
Parties impliquées : Procureur général du canton de Genève (plaignant) et X. (défendeur).
Cours impliquées : Chambre d'accusation de Genève, Cour correctionnelle de Genève, Cour de cassation du canton de Genève, Tribunal fédéral.
Dates clés : 25 juin 1982 (ordonnance de renvoi), 3 décembre 1982 (annulation de l'ordonnance), 8 mars 1983 (décision du Tribunal fédéral).
Faits principaux : X., directeur financier et commercial de la société Z. basée aux États-Unis, est accusé d'avoir escroqué 70'000 $ en manipulant une commission avec la société Y. Co Ltd à Taiwan. Les fonds ont été versés sur un compte bancaire à Genève. La Chambre d'accusation de Genève a renvoyé X. devant la Cour correctionnelle, mais la Cour de cassation a annulé cette ordonnance pour incompétence des autorités suisses. Le Procureur général a formé un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral examine la compétence des autorités suisses en matière d'escroquerie en se basant sur le principe de la territorialité (art. 3 et 7 CP). Il rappelle que l'infraction est réputée commise tant au lieu où l'auteur a agi qu'au lieu où le résultat s'est produit. Pour les délits matériels comme l'escroquerie, le résultat inclut l'enrichissement illégitime recherché par l'auteur.
Le Tribunal fédéral précise que l'escroquerie est un délit matériel à double résultat :…