En Fait
Parties : N. SA (demanderesse) contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (défenderesse)
Faits N. SA, dont le siège est à Lausanne, prétend avoir été victime de fraude ou de détournement en lien avec des livraisons de viande de poulet à des sociétés russes à Saint-Pétersbourg. La demanderesse a acheté environ 2 245 tonnes de viande de poulet en juillet 1997 au Brésil, qui devaient être livrées à Saint-Pétersbourg. En raison de problèmes avec les partenaires russes et la police à Saint-Pétersbourg, la demanderesse n'a pas pu effectuer les livraisons comme prévu. La demanderesse affirme que la société russe A. Ltd, représentée par W., a indûment retenu une grande partie des sommes perçues. La demanderesse demande l'ouverture d'une procédure pénale en Suisse, le préjudice étant survenu en Suisse.
Décisions judiciaires : Le juge d'instruction du district de Lausanne a rejeté la plainte. Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, le préjudice n'étant pas survenu en Suisse. Le Tribunal fédéral a admis le recours de la demanderesse et a renvoyé l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
En Droit
La demanderesse soutient que le préjudice est survenu en Suisse, son compte en Suisse n'ayant pas été crédité des montants correspondants. Le Tribunal d'accusation avait rejeté cet argument, le préjudice étant survenu en Russie. Le Tribunal fédéral constate que le préjudice est survenu en Suisse, la demanderesse étant une société suisse et le préjudice ayant pris la forme d'un crédit non effectué sur son compte suisse. Cela constitue un résultat au sens de l'art. 7 al. 1 CP.
Le Tribunal fédéral précise qu'un crime ou un délit est considéré comme commis à la fois au lieu de l'action et au lieu du résultat (art. 7 al. 1 CP). En cas de fraude, il s'agit d'un délit matériel avec deux résultats : l'appauvrissement de la victime et l'enrichissement de l'auteur.…