Art. 277ter PPF
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP; cas de peu de gravité37 citations
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2Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu35 citations
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3Mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte31 citations
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4Diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral23 citations
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5Principe de la confiance21 citations
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6Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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17 citations
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Fahren in angetrunkenem Zustand (Art. 91 Abs. 1 SVG); Strafzumessung (Art. 63 StGB); bedingter Strafvollzug (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB), Weisung betreffend Alkoholabstinenz (Art. 41 Ziff. 2 StGB)10 citations
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3 citations16/09/2003 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
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