En Fait
Le 29 mars 1974, le tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville a condamné Siegfried Ziltener à 18 mois de prison et à une amende de 1'000 francs pour homicide par négligence, violation grave et répétée des règles de la circulation routière, conduite en état d'ivresse et de fatigue, fuite après un accident et tentative de refus d'un prélèvement de sang. Le tribunal a accordé un sursis à l'exécution de la peine avec une période d'essai de quatre ans et l'interdiction de conduire un véhicule pendant deux ans.
La procureure générale du canton de Bâle-Ville a formé un recours en nullité contre cette décision, qui a été admis par le Tribunal fédéral le 4 juillet 1974. Le Tribunal fédéral a annulé la décision du tribunal d'appel et l'a renvoyée pour qu'il refuse le sursis à l'exécution de la peine.
Le tribunal d'appel a rendu un nouveau jugement le 24 septembre 1974, dans lequel il a non seulement refusé le sursis à l'exécution de la peine, mais a également réduit la peine à 12 mois de prison et a renoncé à l'amende.
La procureure générale du canton de Bâle-Ville a formé un nouveau recours en nullité contre cette décision, demandant l'annulation du jugement du tribunal d'appel en ce qui concerne la réduction de la peine.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le tribunal d'appel avait commis une erreur en réduisant la peine, car il n'était pas lié par les motifs du jugement initial, mais seulement par la décision du Tribunal fédéral de refuser le sursis à l'exécution de la peine.
Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'article 277ter alinéa 2 de l'ordonnance sur la procédure pénale fédérale (OPF), le tribunal cantonal est lié par les motifs du jugement de renvoi et…