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Art. 273 PPF

Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance

1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l’art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:
  1. a. les données secondaires de télécommunication au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) relatives au prévenu, à un tiers au sens de l’art. 270, let. b, du présent code ou au lésé;
  2. b. les données secondaires postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l’art. 270, let. b. du présent code.
2 L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
3 Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
    ATF 126 IV 165
    · 24/10/2000 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege"
    ATF 124 IV 286
    · 29/10/1998 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Escroquerie au procès, astuce
    ATF 122 IV 197
    · 04/06/1996 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral
    ATF 125 IV 298
    · 04/11/1999 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Critères de l'assassinat
    ATF 127 IV 10
    · 14/12/2000 · 10 citations
  6. 6
    Escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact
    ATF 120 IV 14
    · 02/03/1994 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.