En Fait
L'affaire concerne une vente immobilière dans laquelle les acheteurs ont déposé une action en revendication et par la suite une plainte pénale. Dans la procédure pénale, les listes de créanciers, les décomptes de construction et les justificatifs déposés par le vendeur P. dans la procédure civile se sont avérés faux. Le tribunal de district a condamné P. pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'un acte authentique, mais l'a acquitté du chef d'accusation d'escroquerie. Cependant, le Tribunal cantonal de Saint-Gall a condamné P. et le co-vendeur K. également pour tentative d'escroquerie.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la "fraude procédurale" relève de l'infraction générale d'escroquerie. Il est parvenu à la conclusion qu'il faut abandonner la jurisprudence antérieure selon laquelle la fraude procédurale n'est pas couverte par l'infraction d'escroquerie.
Le Tribunal fédéral explique que l'infraction d'escroquerie protège non seulement les transactions juridiques, mais aussi le patrimoine. Lorsqu'un juge est amené à prendre une décision portant atteinte au patrimoine d'une partie par tromperie dolosive, il y a escroquerie. L'essentiel est que l'auteur ait déterminé la personne trompée (ici le juge) à un comportement réduisant le patrimoine.
Le Tribunal fédéral constate que…