eKarto
Créer un compte

Art. 105 LACI

Délits

Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, des prestations de l’assurance auxquelles il n’avait pas droit, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu du fonds de compensation des prestations en faveur du fondateur d’une caisse, alors que celui-ci n’y avait pas droit, celui qui aura violé l’obligation de garder le secret, celui qui, dans l’application de la présente loi, aura abusé de sa situation d’employé d’une caisse aux fins d’en tirer un avantage pour lui-même ou le fondateur de la caisse ou encore de désavantager un tiers, sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Escroquerie au procès, astuce
    ATF 122 IV 197
    · 04/06/1996 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 105 LACI, art. 148 CP
    ATF 117 IV 153
    · 08/03/1991 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
    ATF 145 V 141
    · 19/02/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_785/2009
    23/02/2010 · 4 citations de Résumé
  • Strafzumessung, bedingter Strafvollzug
    6B_165/2011
    · 19/07/2011 · 3 citations de Résumé
  • Mehrfache Widerhandlung gegen das BG über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung; Betrug; Willkür
    6B_132/2013
    · 28/05/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.