Confiscation de valeurs patrimoniales saisies en cas de détournement au préjudice des clients bancaires

En Fait

L’Obergericht du canton de Zurich a condamné par arrêt du 5 mai 2000 plusieurs prévenus pour diverses infractions, dont détournement qualifié, blanchiment d’argent, suppression de documents et gestion déloyale. Les faits concernaient des opérations sur titres manipulées, au détriment des clients de la Banque Bêta (devenue Banque Delta) et de la Banque Alpha (devenue Banque Gamma). Les intimés s’étaient illégalement approprié des valeurs patrimoniales en manipulant les cours et en détournant des différences de prix.

L’Obergericht a relaxé les prévenus sur les chefs de détournement qualifié au préjudice des banques, les victimes étant en premier lieu les clients bancaires. Il a confisqué les valeurs patrimoniales saisies au profit de l’État et renvoyé les demandes d’indemnisation des banques sur la voie civile. La Banque Delta et la Banque Gamma ont formé des recours en nullité fédéraux contre ces décisions.

En Droit

1. Recevabilité des recours en nullité Les recourantes, en tant que successeurs universels des banques lésées, sont légitimées à former un recours en nullité, ayant participé à la procédure pénale et fait valoir leurs prétentions civiles par voie d’adhésion. Elles allèguent avoir subi un préjudice direct du fait des infractions, ce que le Tribunal fédéral considère comme suffisant pour la légitimation au recours (cf. ATF 122 II 211 consid. 3c).

2. Détournement qualifié au préjudice des banques La juridiction précédente a estimé que les victimes étaient principalement les clients bancaires, les valeurs patrimoniales leur appartenant économiquement. Le Tribunal fédéral confirme cette analyse : bien que les banques en soient propriétaires en droit réel, ces actifs étaient économiquement étrangers. Les auteurs se sont approprié des différences de prix issues des avoirs des clients. Un détournement au préjudice des banques est donc exclu, celles-ci n’ayant pas subi de préjudice direct, mais seulement un préjudice indirect par l’obligation de restitution envers les clients.

3. Confiscation des valeurs patrimoniales saisies La juridiction précédente a confisqué les valeurs patrimoniales saisies au profit de l’État, celles-ci ne pouvant être directement attribuées aux banques. Le Tribunal fédéral valide cette décision : l’art. 59 ch. 1 al. 1 CP prévoit une attribution directe uniquement si les valeurs proviennent directement du…