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Art. 425 CO

Définition

1 Le commissionnaire en matière de vente ou d’achat est celui qui se charge d’opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l’achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission (provision).
2 Les règles du mandat sont applicables au contrat de commission, sauf les dérogations résultant du présent titre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat complexe; obligation de restituer et de rendre compte; documents internes
    ATF 139 III 49
    · 19/11/2012 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse
    ATF 124 III 155
    · 07/10/1997 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune
    ATF 115 II 62
    · 30/01/1989 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 59_II_245
    04/07/1933 · 2 citations
  5. 5
    Droit de la société anonyme
    ATF 114 II 57
    · 19/04/1988 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 73_I_154
    30/05/1947 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Liquidation eines Kontos/Depots
    4A_547/2012
    · 05/02/2013 · 4 citations de
  • 2C_219/2019
    27/04/2020 · 2 citations de
  • Mehrfache Veruntreuung
    6B_621/2019
    · 03/12/2019 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.