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Art. 270 PPF

Objet de la surveillance

Peuvent faire l’objet d’une surveillance la correspondance par poste et télécommunication:
  1. a. du prévenu;
  2. b. d’un tiers, si des faits déterminés laissent présumer: 1. que le prévenu utilise l’adresse postale ou le service de télécommunication du tiers, 2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu’il est chargé de retransmettre à d’autres personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exceptions: consid. 3b et 7)
    ATF 120 IV 44
    · 23/02/1994 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
    ATF 128 IV 39
    · 27/11/2001 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver
    ATF 122 IV 139
    · 15/03/1996 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité
    ATF 127 IV 236
    · 24/08/2001 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PP…
    ATF 120 IV 154
    · 17/05/1994 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Frais à la charge de l'avocat
    ATF 129 IV 206
    · 26/05/2003 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.